Code des communes

SECTION 3 : Majorations de subvention d'équipement

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 février 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des subventions d'équipement pour les communautés urbaines

Résumé. L'État donne plus d'argent (25 %) aux villes pour leurs projets, mais pas plus de 80 % du coût total, et le préfet décide de ces augmentations avec le ministre de l'intérieur.

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communautés urbaines sont majorées de 25 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.

Les majorations de subvention sont attribuées par le préfet.

Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Majoration de subvention d'équipement sur 5 ans

Résumé. Les majorations de subvention d'équipement sont accordées pendant cinq ans après la création de la communauté urbaine.

Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article précédent sont attribuées pendant un délai de cinq ans à compter de la création de la communauté urbaine.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Majoration de subvention d'équipement

Résumé. La majoration de subvention d'équipement est annoncée par un arrêté qui promet la subvention et est envoyée à la communauté urbaine en même temps que l'arrêté principal.

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la communauté urbaine en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale .

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application des conditions de subventions principales aux majorations

Résumé. Les règles qui s’appliquent aux subventions de base s’appliquent aussi aux bonus de subventions.

Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subventions.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 février 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Majorations de subvention d'équipement
Article R253-7
Article R253-8
Article R253-9
Article R253-10