Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement de la dotation de 1978 pour la communauté urbaine
Résumé. Le prélèvement de 25 % (ou 75 %) sur la dotation de 1978 dépasse le minimum par habitant.
Pour l'application de l'article L. 253-6 (Répartition de l'attribution de garantie entre la communauté urbaine et ses communes)Art. L.253-6Répartition de l'attribution de garantie entre la communauté urbaine et ses communesLa communauté urbaine reçoit de l'argent de la garantie, peut le partager avec les communes, et décide comment le répartir en fonction des dépenses et des taxes locales avant 1968. et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, le prélèvement au profit de la communauté urbaine s'opère sur la dotation forfaitaire correspondant aux sommes perçues en 1978 au titre de l'attribution de garantie prévue à l'article L. 234-3 (Dotation forfaitaire proportionnelle aux recettes 1978)Art. L.234-3Dotation forfaitaire proportionnelle aux recettes 1978Les communes reçoivent une aide financière qui dépend de l'argent qu'elles ont gagné en 1978 grâce à la taxe sur les salaires, aux allocations, aux fonds d'action locale, aux impôts sur les spectacles et à la subvention de l'État. en ce qui concerne le versement représentatif de la taxe sur les salaires. Ce prélèvement ne porte que sur la part de cette dotation qui excède le montant du minimum par habitant fixé par l'article L. 234-16 (Limitation des dotations aux communes et départements)Art. L.234-16Limitation des dotations aux communes et départementsLes communes et départements ne peuvent recevoir moins d’une certaine somme par habitant, qui augmente chaque année, mais les communes voient cette somme réduite par leur revenu brut.. Son taux est de 25 p. 100 et le conseil de la communauté peut décider de le porter à 75 p. 100.
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Rétrocession des sommes prélevées aux communes
Résumé. Le conseil de communauté peut donner une partie de l’argent qu’il prélève aux communes pour couvrir leurs dépenses, sur demande motivée.
Dans la limite de 20 p. 100 du produit des sommes prélevées sur les communes, le conseil de communauté peut, pour tenir compte notamment des dépenses laissées à leur charge, rétrocéder à ces communes ou à certaines d'entre elles une fraction des sommes prélevées.
Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le conseil de communauté qui en fixe le montant sur demande motivée des communes bénéficiaires.
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Versement des allocations de rétrocession
Résumé. Les communes reçoivent la moitié de leurs allocations de rétrocession chaque semestre, versée dans les deux derniers mois.
Les allocations revenant aux communes au titre de la rétrocession sont versées par moitié dans les deux derniers mois de chaque semestre de l'exercice considéré.