Code des communes

SECTION 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 14 juillet 1979 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de la dotation de 1978 pour la communauté urbaine

Résumé. Le prélèvement de 25 % (ou 75 %) sur la dotation de 1978 dépasse le minimum par habitant.

Pour l'application de l'article L. 253-6 (Répartition de l'attribution de garantie entre la communauté urbaine et ses communes) et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, le prélèvement au profit de la communauté urbaine s'opère sur la dotation forfaitaire correspondant aux sommes perçues en 1978 au titre de l'attribution de garantie prévue à l'article L. 234-3 (Dotation forfaitaire proportionnelle aux recettes 1978) en ce qui concerne le versement représentatif de la taxe sur les salaires. Ce prélèvement ne porte que sur la part de cette dotation qui excède le montant du minimum par habitant fixé par l'article L. 234-16 (Limitation des dotations aux communes et départements). Son taux est de 25 p. 100 et le conseil de la communauté peut décider de le porter à 75 p. 100.

Créé le 14 juillet 1979 · Abrogé le 9 avril 2000

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Recouvrements mensuels par douzièmes

Résumé. Les recouvrements se font chaque mois, en douzièmes, pour chaque commune.

Les recouvrements sont effectués sur chaque commune par douzièmes mensuels.

Créé le 14 juillet 1979 · Abrogé le 9 avril 2000

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Rétrocession des sommes prélevées aux communes

Résumé. Le conseil de communauté peut donner une partie de l’argent qu’il prélève aux communes pour couvrir leurs dépenses, sur demande motivée.

Dans la limite de 20 p. 100 du produit des sommes prélevées sur les communes, le conseil de communauté peut, pour tenir compte notamment des dépenses laissées à leur charge, rétrocéder à ces communes ou à certaines d'entre elles une fraction des sommes prélevées.

Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le conseil de communauté qui en fixe le montant sur demande motivée des communes bénéficiaires.

Créé le 14 juillet 1979 · Abrogé le 9 avril 2000

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Versement des allocations de rétrocession

Résumé. Les communes reçoivent la moitié de leurs allocations de rétrocession chaque semestre, versée dans les deux derniers mois.

Les allocations revenant aux communes au titre de la rétrocession sont versées par moitié dans les deux derniers mois de chaque semestre de l'exercice considéré.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 14 juillet 1979 au samedi 8 avril 2000

SECTION 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement
Article R*253-2
Article R*253-3
Article R*253-4
Article R*253-5