Code des communes

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des titres I à IV au district

Résumé. Les règles du livre s'appliquent au district, sauf ce qui est précisé plus loin.

Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Majoration des subventions d'équipement pour les districts

Résumé. L'État augmente de 20 % les subventions d'équipement des districts, mais la subvention totale ne peut dépasser 80 % du coût de l'opération.

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les districts, qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 252-3 (Majoration des subventions pour districts selon critères) ci-dessous, sont majorées de 20 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Majoration des subventions pour districts selon critères

Résumé. Les districts qui ont choisi la faculté ouverte ou qui reçoivent des contributions selon la capacité financière de leurs communes reçoivent une majoration de subvention.

La majoration prévue à l'article précédent s'applique :

- aux districts qui ont opté pour la faculté ouverte par l'article L. 252-3 (Recettes fiscales du district via décision du conseil) ;

- aux districts dont les recettes proviennent de contributions des communes membres dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Majorations de subvention pour les districts non conformes

Résumé. Les districts qui ne remplissent pas les critères de l’article précédent peuvent recevoir des subventions supplémentaires pour leurs équipements s’ils contribuent à la réorganisation intercommunale.

Les districts, qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article précédent, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces groupements présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Dispositions R.251-5 à R.251-10 pour les districts

Résumé. Les districts doivent suivre les règles des articles R.251-5 à R.251-10 pour leurs subventions et projets.

Sont applicables aux districts les dispositions des articles R. 251-5 (Délai de 5 ans pour les majorations de subvention d'équipement) à R. 251-10 (Majoration de subvention d’équipement pour les syndicats intercommunaux).

Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Définition et vote du budget du district

Résumé. Le budget du district est défini et voté selon des règles précises, et il doit être présenté comme les budgets des communes.

Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale). Le budget est voté dans les conditions posées au troisième alinéa de l'article R. 251-11 (Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communes).

Les dispositions de l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale) définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au district.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district
Article R252-1
Article R252-2
Article R252-3
Article R252-4
Article R252-5
Article R252-6