Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des subventions d'équipement pour les districts
Résumé. L'État augmente de 20 % les subventions d'équipement des districts, mais la subvention totale ne peut dépasser 80 % du coût de l'opération.
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les districts, qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 252-3 (Majoration des subventions pour districts selon critères)Art. R.252-3Majoration des subventions pour districts selon critèresLes districts qui ont choisi la faculté ouverte ou qui reçoivent des contributions selon la capacité financière de leurs communes reçoivent une majoration de subvention. ci-dessous, sont majorées de 20 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.
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Majoration des subventions pour districts selon critères
Résumé. Les districts qui ont choisi la faculté ouverte ou qui reçoivent des contributions selon la capacité financière de leurs communes reçoivent une majoration de subvention.
La majoration prévue à l'article précédent s'applique :
- aux districts qui ont opté pour la faculté ouverte par l'article L. 252-3 (Recettes fiscales du district via décision du conseil)Art. L.252-3Recettes fiscales du district via décision du conseilLe district peut ajouter les impôts listés dans l’article L. 231‑5 à son budget si le conseil décide à deux tiers. ;
- aux districts dont les recettes proviennent de contributions des communes membres dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.
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Majorations de subvention pour les districts non conformes
Résumé. Les districts qui ne remplissent pas les critères de l’article précédent peuvent recevoir des subventions supplémentaires pour leurs équipements s’ils contribuent à la réorganisation intercommunale.
Les districts, qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article précédent, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces groupements présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.
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Dispositions R.251-5 à R.251-10 pour les districts
Résumé. Les districts doivent suivre les règles des articles R.251-5 à R.251-10 pour leurs subventions et projets.
Sont applicables aux districts les dispositions des articles R. 251-5 (Délai de 5 ans pour les majorations de subvention d'équipement)Art. R.251-5Délai de 5 ans pour les majorations de subvention d'équipementLes syndicats intercommunaux peuvent demander des aides supplémentaires pour leurs projets d'équipement pendant cinq ans, à partir du 1er juin 1974, soit à la date de modification de leurs statuts, soit à leur création. à R. 251-10 (Majoration de subvention d’équipement pour les syndicats intercommunaux)Art. R.251-10Majoration de subvention d’équipement pour les syndicats intercommunauxUn syndicat intercommunal peut recevoir une majoration de subvention d’équipement lorsqu’il investit dans une commune fusionnée, et la subvention principale est ajustée proportionnellement à la participation de cette commune..
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Définition et vote du budget du district
Résumé. Le budget du district est défini et voté selon des règles précises, et il doit être présenté comme les budgets des communes.
Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale)Art. R.*211-3Décret sur l’organisation du budget communaleLe décret fixe comment les communes organisent leur budget et leurs comptes, en fonction de leur taille et de la façon dont elles votent leur budget, avec des présentations fonctionnelles ou par nature croisées avec les chapitres et articles.. Le budget est voté dans les conditions posées au troisième alinéa de l'article R. 251-11 (Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communes)Art. R.251-11Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communesLe budget d'un syndicat intercommunal est voté en fonction de la taille des communes membres, avec des règles différentes pour les syndicats à vocation unique ou multiple, et peut être présenté par nature ou par fonction..
Les dispositions de l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale)Art. R.*211-3Décret sur l’organisation du budget communaleLe décret fixe comment les communes organisent leur budget et leurs comptes, en fonction de leur taille et de la façon dont elles votent leur budget, avec des présentations fonctionnelles ou par nature croisées avec les chapitres et articles. définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au district.