Abrogé par Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)
Créé le 23 avril 1983 · Abrogé le 8 mai 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement du service municipal de sapeurs-pompiers
Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1 version
2 cité par
1 conumérotation