Code des communes

Article R352-22

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Article R352-22

Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 1983 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement du service municipal de sapeurs-pompiers

Résumé. Chaque ville décide de son service de pompiers en faisant un arrêté, après avis du conseil d'administration et du directeur départemental, puis le préfet l'approuve.

Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 1983 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Le changement remplace l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours par le directeur départemental dans la procédure d'approbation de l'arrêté municipal.

Transféré depuis le samedi 23 avril 1983

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement du service d'incendie par arrêté municipal

Source : Légifrance