Code des communes

Article R352-12

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Article R352-12

Lorsqu'un corps de sapeurs-pompiers est dissous, non à titre définitif, mais en vue de sa réorganisation, l'arrêté ministériel ou préfectoral édicte les dispositions nécessaires pour assurer le service jusqu'à la réorganisation du corps, laquelle intervient dans les trois mois.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Réorganisation d'un corps de sapeurs-pompiers

Résumé. Si un corps de sapeurs-pompiers se sépare pour se réorganiser, un arrêté garantit que les pompiers continuent de travailler pendant les trois mois de réorganisation.

Lorsqu'un corps de sapeurs-pompiers est dissous, non à titre définitif, mais en vue de sa réorganisation, l'arrêté ministériel ou préfectoral édicte les dispositions nécessaires pour assurer le service jusqu'à la réorganisation du corps, laquelle intervient dans les trois mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance