Code des communes
CHAPITRE 4 : Sapeurs-pompiers communaux
Abrogé8 mai 1988
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988
CHAPITRE 4 : Sapeurs-pompiers communaux
SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers