Code des communes
SECTION 6 : Intérêts communs
Abrogée9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000
SECTION 6 : Intérêts communs
SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales
SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes