Code des communes

Article R*181-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*181-2

Dans le cas prévu à l'

article L. 181-7

(

Présidence du maire et vérification des comptes

)

Art. L.181-7

Présidence du maire et vérification des comptes

Le maire ouvre et ferme les réunions du conseil, et le conseil, avec un membre choisi, vérifie les comptes.

, le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adressé directement par le président au préfet ou au sous-préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès‑verbal de vérification des comptes du maire

Résumé. Quand le conseil municipal vérifie les comptes du maire, le président écrit un procès‑verbal et l’envoie directement au préfet ou au sous‑préfet.

Dans le cas prévu à l'article L. 181-7 (Présidence du maire et vérification des comptes), le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adressé directement par le président au préfet ou au sous-préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le procès-verbal de vérification des comptes du maire est désormais envoyé directement au préfet ou au sous-préfet, alors qu'il était auparavant adressé à l'autorité de surveillance.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àProcès-verbal de vérification des comptes du maire

Source : Légifrance