Code des communes

SECTION 2 : Le conseil municipal

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Procès‑verbal de vérification des comptes du maire

Résumé. Quand le conseil municipal vérifie les comptes du maire, le président écrit un procès‑verbal et l’envoie directement au préfet ou au sous‑préfet.

Dans le cas prévu à l'article L. 181-7 (Présidence du maire et vérification des comptes), le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adressé directement par le président au préfet ou au sous-préfet.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

SECTION 2 : Le conseil municipal
Article R*181-2