Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Procès‑verbal de vérification des comptes du maire
Dans le cas prévu à l'article L. 181-7 (Présidence du maire et vérification des comptes), le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adressé directement par le président au préfet ou au sous-préfet.
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1 cité
1 conumérotation