Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une convention type par le Conseil d'Etat
Résumé. Le Conseil d'Etat approuve une convention type sur les rapports des ministres de l'intérieur, de l'économie et de l'équipement.
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5, approuvant la convention type est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement.
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement.