Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Approbation d'une convention type par le Conseil d'Etat
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5 (Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle), approuvant la convention type est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement.