Code des communes

Article R*172-1

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Article R*172-1

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'

article L. 172-5

(

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

)

Art. L.172-5

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

Le comité du syndicat ou le conseil de la communauté doit décider de signer une convention pour réaliser les travaux nécessaires à l'agglomération nouvelle, sous réserve d'approbation si elle ne respecte pas la convention type.

, approuvant la convention type est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur,

du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une convention type par le Conseil d'Etat

Résumé. Le Conseil d'Etat approuve une convention type sur les rapports des ministres de l'intérieur, de l'économie et de l'équipement.

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5 (Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle), approuvant la convention type est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur,

du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance