Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution automatique d’un syndicat de communes ou d’un district
Résumé. Si une communauté de communes englobe tout un syndicat de communes ou un district, celui‑ci se dissout automatiquement et son liquidation est fixée par arrêté, en respectant les droits des tiers.
Lorsqu'un syndicat de communes ou un district se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes ou d'un district préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des compétences d'un syndicat lors de la création ou modification d'une communauté de communes
Résumé. Une communauté de communes ne peut être créée ou changer si elle prend des pouvoirs d'un syndicat ou district qui est entièrement dedans, sauf si ce syndicat ou district enlève ces pouvoirs.
Lorsqu'une communauté de communes exercerait, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d'un syndicat de communes ou d'un district inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat ou le district procède, en application des articles L. 163-17 (Extension et modification des attributions du syndicat)Art. L.163-17Extension et modification des attributions du syndicatLe comité décide d'agrandir ou de changer les règles du syndicat, mais il faut l'accord de la majorité des communes concernées. ou L. 164-7 (Modification et extension des attributions du conseil du district)Art. L.164-7Modification et extension des attributions du conseil du districtLe conseil du district peut changer ses règles ou ses pouvoirs, mais il doit obtenir l’accord de la majorité des membres et des conseils municipaux, et l’autorité supérieure décide, sauf si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent., à une réduction de ses compétences pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes.
Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes ou un district se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.