Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation : la communauté urbaine prend le relais
Résumé. Quand une expropriation est lancée pour une commune, la communauté urbaine continue la procédure et remplace la commune dans tous les actes.
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents.
La procédure est considérée comme engagée au sens de l'alinéa qui précède à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La procédure est considérée comme engagée au sens de l'alinéa qui précède à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.