Abrogé9 avril 2000
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes
Résumé. Quand plusieurs communes partagent un bien, on crée une commission syndicale pour le gérer, décidée par le commissaire de la République si elles sont dans le même département, sinon par le ministre de l'intérieur.
La décision portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 162-1, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes, est prise par le commissaire de la République lorsqu'elles font partie du même département.
Lorsque les communes intéressées appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1 est pris par le ministre de l'intérieur.
Lorsque les communes intéressées appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1 est pris par le ministre de l'intérieur.
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