Abrogé9 avril 2000
Créé le 10 janvier 1988 · En vigueur du 17 juin 1995 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue des listes électorales en mairie et préfecture
Résumé. Les listes des électeurs d'une section sont conservées à la mairie et à la préfecture pour que tout le monde puisse les consulter.
Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.