Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de membres de la commission consultative selon la taille de la commune
Résumé. Le conseil municipal doit ajouter 3 membres si la commune a moins de 500 habitants, 5 si elle compte entre 500 et 2000, et 8 si elle dépasse 2000 habitants.
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 153-5 (Création d’une commission consultative dans les communes associées)Art. L.153-5Création d’une commission consultative dans les communes associéesQuand deux communes se fusionnent, on crée une commission qui aide à décider des choses pour la nouvelle commune, en incluant les anciens conseillers et des électeurs locaux., la commission consultative prévue au même article sont au nombre :
de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion de la commission consultative
Résumé. La commission consultative se réunit dans l'annexe de la mairie.
La commission consultative
prévue à l'article L. 153-5 (Création d’une commission consultative dans les communes associées)Art. L.153-5Création d’une commission consultative dans les communes associéesQuand deux communes se fusionnent, on crée une commission qui aide à décider des choses pour la nouvelle commune, en incluant les anciens conseillers et des électeurs locaux. se réunit dans l'annexe de la mairie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Section juridique du bureau d’aide sociale
Résumé. Chaque commune associée dispose d’une section dotée de personnalité juridique dans le bureau d’aide sociale de la nouvelle commune.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 72-579 du 29 juin 1972, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte pour chacune des communes associées une section dotée de la personnalité juridique.