Abrogé9 avril 2000
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission spéciale de représentation des conseils municipaux
Résumé. Chaque conseil municipal est représenté par une petite commission de trois personnes choisies secrètement lors des conférences.
Dans les conférences prévues à l'article précédent, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.