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Code des communes

Article R*142-26

Créé le 11 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de budget approuvé par défaut

Résumé. Si aucune commune ne s'oppose dans les 30 jours, le budget est accepté automatiquement.
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le processus d'approbation du budget a été simplifié: désormais, le budget est considéré comme approuvé si aucun conseil municipal ne s'oppose dans un délai de 30 jours, sans intervention du préfet ou sous-préfet.

Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.