Code des communes

Article R*142-9

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Article R*142-9

Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.

Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président avant l'expiration du délai de huit jours prévu à l'

article R. 323-20

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Délibérations et approbation préfectorale du conseil d'administration

)

Art. R.323-20

Délibérations et approbation préfectorale du conseil d'administration

Le conseil d'administration décide de tout ce qui concerne la régie, le président envoie les décisions au préfet en 8 jours, et si le préfet ne répond pas dans les 40 jours, les décisions sont acceptées.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Rôle du directeur de l'office dans les réunions du comité

Résumé. Le directeur de l'office participe aux réunions du comité, prend des notes et doit envoyer le compte rendu au président dans les huit jours.

Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.

Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président avant l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 323-20 (Délibérations et approbation préfectorale du conseil d'administration).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance