Code des communes

Article R*142-8

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Article R*142-8

Le comité se réunit au moins six fois par an.

Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du commissaire de la République ou de la majorité de ses membres en exercice.

Ses séances ne sont pas publiques.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Réunions du comité et confidentialité

Résumé. Le comité se réunit au moins six fois par an, peut être convoqué à tout moment par le président ou le commissaire, et ses réunions ne sont pas publiques.

Le comité se réunit au moins six fois par an.

Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du commissaire de la République ou de la majorité de ses membres en exercice.

Ses séances ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le changement remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' dans les conditions de convocation du comité.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àRéunions du comité de direction

Source : Légifrance