Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Réunions du comité et confidentialité
Le comité se réunit au moins six fois par an.
Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du commissaire de la République ou de la majorité de ses membres en exercice.
Ses séances ne sont pas publiques.