Code des communes

Article R*142-6

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Article R*142-6

Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.

Les autres membres sont nommés par le commissaire de la République pour six ans. Toutefois, leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du commissaire de la République relatives à la composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de nomination au comité de direction d'un office de tourisme

Résumé. Les conseillers municipaux sont élus par le conseil municipal, les autres membres sont nommés par le commissaire de la République pour six ans, mais ils quittent le comité quand le conseil municipal se renouvelle, et l'arrêté peut changer.

Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.

Les autres membres sont nommés par le commissaire de la République pour six ans. Toutefois, leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du commissaire de la République relatives à la composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' pour désigner l'autorité qui nomme les membres du comité de direction, sans changer le reste des règles.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àMandat des membres du comité de direction

Source : Légifrance