Code des communes

Article R*142-5

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Article R*142-5

Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la consultation des associations et organisations professionnelles locales intéressées au tourisme.

Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le maire propose au commissaire de la République les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux.

Il transmet sans délai cette liste au commissaire de la République avec celle des membres désignés par le conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mairie consulte les associations pour le comité de tourisme

Résumé. Le maire demande aux associations de tourisme de répondre en 30 jours; sans réponse, il propose leurs représentants au commissaire de la République pour les intégrer au comité de direction.

Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la consultation des associations et organisations professionnelles locales intéressées au tourisme.

Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le maire propose au commissaire de la République les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux.

Il transmet sans délai cette liste au commissaire de la République avec celle des membres désignés par le conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace le terme 'préfet' par 'commissaire de la République' pour désigner l'autorité à laquelle le maire transmet les listes de représentants.

Source : Légifrance