Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Création d'offices du tourisme

Abrogée9 avril 2000

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du livre III aux offices de tourisme des stations classées

Résumé. Les règles du livre III s’appliquent aux offices de tourisme des stations classées, sauf si la sous-section indique le contraire.
les règles du livre III concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme dans les stations classées, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un office de tourisme dans les stations sous concession

Résumé. On ne peut pas créer un office de tourisme qui viole les contrats existants dans les stations dont l'équipement est sous concession.
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 1 : Création d'offices du tourisme
Article R*142-2
Article R*142-3