Article R*131-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réparation ou démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur sauvegardé
Résumé Le maire doit demander l'avis de l'architecte des bâtiments de France avant de décider de réparer ou démolir un bâtiment qui risque de s'effondrer dans un secteur protégé.
Mots-clés : urbanisme péril bâtiment arrêtés architecte des bâtiments de France secteur sauvegardé
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur dit "secteur sauvegardé" est pris après avis de l'architecte des bâtiments de France.
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