Code des communes

Article R*131-4

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Article R*131-4

Conformément aux dispositions de l'

article R. 313-8 du code de l'urbanisme

, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur dit "secteur sauvegardé" est pris après avis de l'architecte des bâtiments de France.

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Créé le 8 juillet 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation ou démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur sauvegardé

Résumé. Le maire doit demander l'avis de l'architecte des bâtiments de France avant de décider de réparer ou démolir un bâtiment qui risque de s'effondrer dans un secteur protégé.

Conformément aux dispositions de l'article R. 313-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine dans un secteur dit "secteur sauvegardé" est pris après avis de l'architecte des bâtiments de France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance