Article L2142-4
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité du dossier d'information sur la consultation
Résumé Le dossier d'information sur la consultation est mis à disposition du public à la mairie au moins quinze jours avant le scrutin, conformément à la loi 78-753.
Mots-clés : consultation publique information droit administratif
- Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
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