Code des communes

Article R*124-6

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Article R*124-6

La mise en demeure adressée par le commissaire de la République au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'

article L. 124-6

(

Substitution du maire par le préfet en temps de guerre

)

Art. L.124-6

Substitution du maire par le préfet en temps de guerre

Quand un maire ne fait pas une décision importante pendant la guerre, le préfet peut prendre sa place pour s'assurer que la décision est faite.

, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.

La réponse adressée au commissaire de la République par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure et réponse du maire ou comité syndical

Résumé. Le commissaire de la République rappelle au maire ou au président du comité syndical de prendre une mesure, et ils doivent répondre de la même façon.

La mise en demeure adressée par le commissaire de la République au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6 (Substitution du maire par le préfet en temps de guerre), peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.

La réponse adressée au commissaire de la République par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' pour désigner l'autorité qui adresse et reçoit les mises en demeure.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àMise en demeure et réponse par le préfet

Source : Légifrance