Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Mise en demeure et réponse du maire ou comité syndical
La mise en demeure adressée par le commissaire de la République au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6 (Substitution du maire par le préfet en temps de guerre), peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au commissaire de la République par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.