Code des communes

Article R*123-3

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Article R*123-3

Les indemnités de fonctions des conseillers municipaux prévues à l'

article L. 123-6

(

Indemnités des adjoints et conseillers municipaux

)

Art. L.123-6

Indemnités des adjoints et conseillers municipaux

Les conseils municipaux votent des indemnités pour adjoints et conseillers, limitées à 40 % (50 % pour les villes de 100 000+ habitants) de l’indemnité du maire, avec des règles supplémentaires pour les conseillers et les délégations.

peuvent être votées dans la limite des deux tiersproportion du montant de l'indemnité accordée aux membres du conseil de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des indemnités des conseillers municipaux

Résumé. Les conseillers municipaux peuvent recevoir des indemnités, mais pas plus de deux tiers de ce que reçoivent les membres du conseil de Paris.

Les indemnités de fonctions des conseillers municipaux prévues à l'article L. 123-6 (Indemnités des adjoints et conseillers municipaux) peuvent être votées dans la limite des deux tiersproportion du montant de l'indemnité accordée aux membres du conseil de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance