Code des communes

Article R*122-8

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Article R*122-8

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature:

- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'

article L. 122-26

(

Légalisation des signatures par le maire

)

Art. L.122-26

Légalisation des signatures par le maire

Le maire doit signer ou valider les signatures qu’il voit, et les signatures des magistrats avec le sceau de la mairie sont valides sans préfecture.

, la légalisation des signatures ;

- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature du maire

Résumé. Le maire peut donner à certains agents le droit de signer des documents officiels.

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature:

- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26 (Légalisation des signatures par le maire), la légalisation des signatures ;

- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance