Article R122-6
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contentieux contre arrêtés de suspension des maires
Résumé Si on conteste un arrêt qui suspend ou révoque un maire, c’est une affaire urgente et on ne paie pas de frais.
Mots-clés : droit administratif procédure judiciaire maires suspension révocation frais judiciaires
Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
1 version