Code des communes

Article R122-6

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Article R122-6

Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Recours contentieux contre arrêtés de suspension des maires

Résumé. Si on conteste un arrêt qui suspend ou révoque un maire, c’est une affaire urgente et on ne paie pas de frais.

Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance