Code des communes

Article R*121-15

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Article R*121-15

Le conseil municipal donne son avis :

1. Dans le cas du 7. de l'

article L. 121-28

(

Avis du conseil municipal sur divers projets et décisions

)

Art. L.121-28

Avis du conseil municipal sur divers projets et décisions

Le conseil municipal doit donner son avis sur des projets comme les routes, les plans d’occupation des sols, les agglomérations, et d’autres décisions importantes.

lorsque, conformément à l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale, le maire ou le bureau d'aide sociale demande la consultation du conseil municipal sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale ;

2. Conformément à l'

article 22

du

décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958

, sur les délibérations des commissions administratives des hospices publics communaux portant sur l'aliénation des biens immeubles formant la dotation de ces hospices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis du conseil municipal sur l'aide sociale et les biens des hospices

Résumé. Le conseil municipal doit donner son avis quand on demande de l'aide sociale ou quand un hospice veut vendre un bien.

Le conseil municipal donne son avis :

1. Dans le cas du 7. de l'article L. 121-28 (Avis du conseil municipal sur divers projets et décisions) lorsque, conformément à l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale, le maire ou le bureau d'aide sociale demande la consultation du conseil municipal sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale ;

2. Conformément à l'article 22 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, sur les délibérations des commissions administratives des hospices publics communaux portant sur l'aliénation des biens immeubles formant la dotation de ces hospices.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance