Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commune par décret
Résumé. Un décret supprime une commune après un rapport du ministre, et les habitants peuvent dire ce qu'ils pensent à la préfecture.
Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'article L. 113-1 (Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner)Art. L.113-1Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionnerSi une commune ne peut plus fonctionner après un rachat de son territoire, elle est supprimée et rattachée à d’autres communes par décret, avec avis des habitants et avis de la commission municipale. est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles R. 112-2 (Décision préfectorale sur les limites des communes)Art. R.*112-2Décision préfectorale sur les limites des communesLe préfet décide des frontières des communes d’un même département, et un décret règle celles qui touchent deux départements. et R. 112-17 (Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux)Art. R.112-17Modification des circonscriptions communales et chefs-lieuxLe préfet décide de changer les limites des communes, mais si cela touche les limites cantonales, un décret du Conseil d'État est nécessaire. à R. 112-29 (Application de l'article R.112-27 lors d'un rattachement territorial)Art. R.*112-29Application de l'article R.112-27 lors d'un rattachement territorialQuand une partie d'une commune rejoint une autre, l'article R.112-27 s'applique et la partie devient une section de la nouvelle commune, surtout si elle possède des biens autres que des bâtiments publics. *modification aux limites territoriales des communes* dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles L. 113-1 (Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner)Art. L.113-1Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionnerSi une commune ne peut plus fonctionner après un rachat de son territoire, elle est supprimée et rattachée à d’autres communes par décret, avec avis des habitants et avis de la commission municipale. à L. 113-3 (Dissolution des conseils municipaux des communes supprimées)Art. L.113-3Dissolution des conseils municipaux des communes suppriméesQuand on réunit les communes, seuls les conseils des communes qui disparaissent sont dissous, ceux qui restent continuent de fonctionner..
Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-1 (Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner)Art. L.113-1Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionnerSi une commune ne peut plus fonctionner après un rachat de son territoire, elle est supprimée et rattachée à d’autres communes par décret, avec avis des habitants et avis de la commission municipale., sont adressées à la préfecture *compétence*.
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Commission de fusion des communes
Résumé. Une commission, présidée par le commissaire de la République, regroupe les maires des communes supprimées et rattachées ainsi que les services fiscaux et d'État pour gérer la fusion.
La commission prévue à l'article L. 113-2 (Répartition des biens et obligations après suppression d'une commune)Art. L.113-2Répartition des biens et obligations après suppression d'une communeQuand une commune disparaît, le décret décide qui reçoit ses terrains, bâtiments, patrimoine et dons, pour aider la commune rattachée ou l'État. comprendmaires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.