Article R112-7
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement des bulletins de fusion dans les bureaux de vote
Résumé Quand les électeurs votent sur une fusion de communes, le préfet envoie des bulletins qui sont mis à disposition dans chaque bureau de vote, sous la responsabilité du président du bureau.
Mots-clés : Élections Fusion de communes Administration locale
Le jour du scrutin*vote sur l'opportunité d'une fusion, modalités*, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
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