Article R*112-12
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des résultats de la consultation
Résumé Les résultats de la consultation sont notés dans un procès-verbal en deux copies : une copie reste à la mairie et l'autre est envoyée au commissaire de la République.
Mots-clés : consultation fusion de communes procédure administrative résultats procès-verbal
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au commissaire de la République.
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