Le montant prévisionnel du versement représentatif de la taxe sur les salaires est fixé avant le 31 octobre de chaque année pour l'année suivante, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances compte tenu du produit qui aurait été celui de la taxe sur les salaires pour la période la plus récente si cette taxe avait été effectivement recouvrée et de l'évolution prévisible de ce produit au cours de l'exercice considéré.

Le solde positif ou négatif résultant de la différence entre, d'une part, le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, établi compte tenu du produit qui aurait été celui de ladite taxe pour une année déterminée et, d'autre part, le montant prévisionnel de ce même versement est reporté sur les attributions revenant aux collectivités locales, à leurs groupements et au fonds d'action locale au titre du premier exercice suivant la date à laquelle le produit ci-dessus mentionné est connu.

Les versements mensuels prévus en faveur des communes par l'article L. 234-16 sont effectués par douzièmesproportion, sur la base du montant prévisionnel défini à l'article R. 234-1 et conformément aux dispositions des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15.