Code des communes

Article R*234-2

Article R*234-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des écarts de la taxe sur les salaires aux collectivités

Résumé Si la taxe sur les salaires est plus ou moins que prévu, l'écart est ajouté aux budgets locaux l'année suivante.
Mots-clés : Fiscalité locale taxe sur les salaires budget municipal finances publiques collectivités locales

Le solde positif ou négatif résultant de la différence entre, d'une part, le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, établi compte tenu du produit qui aurait été celui de ladite taxe pour une année déterminée et, d'autre part, le montant prévisionnel de ce même versement est reporté sur les attributions revenant aux collectivités locales, à leurs groupements et au fonds d'action locale au titre du premier exercice suivant la date à laquelle le produit ci-dessus mentionné est connu.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le samedi 14 juillet 1979

Le solde positif ou négatif résultant de la différence entre, d'une part, le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, établi compte tenu du produit qui aurait été celui de ladite taxe pour une année déterminée et, d'autre part, le montant prévisionnel de ce même versement est reporté sur les attributions revenant aux collectivités locales, à leurs groupements et au fonds d'action locale au titre du premier exercice suivant la date à laquelle le produit ci-dessus mentionné est connu.