Article R*234-3
Abrogé depuis le 1980-04-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements mensuels aux communes
Résumé Chaque mois, les communes reçoivent une part de la taxe sur les salaires, calculée en douzièmes selon un montant prévu.
Mots-clés : Finances locales dotations taxe sur les salaires communes
Les versements mensuels prévus en faveur des communes par l'article L. 234-16 sont effectués par douzièmesproportion, sur la base du montant prévisionnel défini à l'article R. 234-1 et conformément aux dispositions des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15.
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