Article R*234-1
Abrogé depuis le 1979-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant prévisionnel de la taxe sur les salaires
Résumé Chaque année, avant le 31 octobre, les ministres décident combien on doit payer pour la taxe sur les salaires, en se basant sur les recettes attendues.
Mots-clés : taxe sur les salaires prévision finance publique législation
Le montant prévisionnel du versement représentatif de la taxe sur les salaires est fixé avant le 31 octobre de chaque année pour l'année suivante, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances compte tenu du produit qui aurait été celui de la taxe sur les salaires pour la période la plus récente si cette taxe avait été effectivement recouvrée et de l'évolution prévisible de ce produit au cours de l'exercice considéré.
1 version