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SECTION 1

Dispositions générales

R*411-1 — R*411-3

Code des communes

Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements

Article R*234-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de sélection des communes touristiques

Résumé Les communes sont listées chaque année si leur indice de capacité d'accueil et leur rapport avec la population permanente respectent des seuils précis, sans aéroport sur leur territoire.
Mots-clés : tourisme hébergement réglementation indice population

Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la colonne 2 du même tableau ;

Indice pondéré de capacité d'accueil : 500.

Rapport entre cet indice et la population permanente : 75 p. 100.

Indice pondéré de capacité d'accueil : 540.

Rapport entre cet indice et la population permanente : 65 p. 100.

Indice pondéré de capacité d'accueil : 580.

Rapport entre cet indice et la population permanente :
55 p. 100.

Indice pondéré de capacité d'accueil : 625.

Rapport entre cet indice et la population permanente :

45 p. 100.

Indice pondéré de capacité d'accueil : 670.

Rapport entre cet indice et la population permanente :
35 p. 100.

Indice pondéré de capacité d'accueil : 710.

Rapport entre cet indice et la population permanente :
25 p. 100.

Indice pondéré de capacité d'accueil : 750.

Rapport entre cet indice et la population permanente :

15 p. 100..

Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même partiellement, sur leur territoire.

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Article R*234-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indice pondéré de capacité d'accueil

Résumé Le préfet compte chaque type d'hébergement, multiplie par un coefficient, puis additionne pour connaître la capacité d'accueil touristique de la commune.
Mots-clés : tourisme hébergement réglementation indice préfet

L'indice pondéré de capacité d'accueil est constaté chaque année par le préfet en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commune au 1er janvier.

Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres résultant des produits suivants :

- nombre de chambres dans les hôtels de tourismes des deux catégories les plus élevées, multiplié par 6 ;

- nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des autres catégories, multiplié par 4 ;

- nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, multiplié par 2 ;

- nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ;

- nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ;

- nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié par 3 ;

- nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus ci-dessus, multiplié par 1 ;

- nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires, multiplié par 1,5 ;

- nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.

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Article R*234-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Population permanente pour l'article R.234-20

Résumé On compte la population de la ville comme celle du dernier recensement pour appliquer l'article R.234-20.
Mots-clés : population recensement municipalité statistiques

Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire .

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Article R*234-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Coefficients de pondération de l’indice de capacité d’accueil selon la taille de la commune

Résumé Plus la commune est grande, plus le coefficient est bas, allant de 1,50 pour les petites villes à 0,75 pour les très grandes.
Mots-clés : Indice de capacité d’accueil Pondération Population permanente Communes Statistiques

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le rapport entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente est affecté des coefficients suivants :
1,50 pour les communes de moins de 2.000 habitants ;
1,375 pour les communes entre 2.000 et 4.999 habitants ;
1,25 pour les communes entre 5.000 et 19.999 habitants ;
1,125 pour les communes entre 20.000 et 49.999 habitants ;
1 pour les communes entre 50.000 et 99.999 habitants ;
0,875 pour les communes entre 100.000 et 199.999 habitants ;
0,75 pour les communes de 200.000 habitants et plus.

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Article R*234-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des dotations aux communes touristiques ou thermales

Résumé Les communes touristiques ou thermales reçoivent 80 % de leur dotation proportionnellement à leur capacité d’accueil et aux impôts, et 20 % proportionnellement à leur capacité d’accueil et à leur potentiel fiscal par habitant.
Mots-clés : Finances publiques Dotations Communes touristiques Répartition des fonds Indice de capacité d’accueil Potentiel fiscal

La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28 est divisée en deux parts.

La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente R. 234-23, et multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9.

La seconde, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à l'indice pondéré de capacité d'accueil multiplié par le quart de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune bénéficiaire.

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