Article R*234-22
Abrogé depuis le 1988-05-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Population permanente pour l'article R.234-20
Résumé On compte la population de la ville comme celle du dernier recensement pour appliquer l'article R.234-20.
Mots-clés : population recensement municipalité statistiques
Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire .
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