Code des communes

Article R*234-24

Article R*234-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dotations aux communes touristiques ou thermales

Résumé Les communes touristiques ou thermales reçoivent 80 % de leur dotation proportionnellement à leur capacité d’accueil et aux impôts, et 20 % proportionnellement à leur capacité d’accueil et à leur potentiel fiscal par habitant.
Mots-clés : Finances publiques Dotations Communes touristiques Répartition des fonds Indice de capacité d’accueil Potentiel fiscal

La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28 est divisée en deux parts.

La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente R. 234-23, et multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9.

La seconde, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à l'indice pondéré de capacité d'accueil multiplié par le quart de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune bénéficiaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 13 janvier 1980

Abrogé le samedi 12 juin 1982

La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28 est divisée en deux parts.

La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente R. 234-23, et multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9.

La seconde, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à l'indice pondéré de capacité d'accueil multiplié par le quart de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune bénéficiaire.