Article R*241-5
Abrogé depuis le 1981-04-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des produits communaux
Résumé On récupère les produits des communes comme on récupère les impôts directs.
Mots-clés : recouvrement impôts directs produits communaux procédure fiscale
Les poursuites pour le recouvrement des produits mentionnés à l'article précédent ont lieu comme en matière d'impôts directs.
1 version
1 cité