Abrogé17 avril 1981
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des produits communaux
Résumé. On récupère les produits des communes comme on récupère les impôts directs.
Les poursuites pour le recouvrement des produits mentionnés à l'article précédent ont lieu comme en matière d'impôts directs.