Code des communes

REVISION DES CONTRATS

Abrogé3 mars 1982
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du service par décret

Résumé. Si le service doit changer, on le fait grâce à un décret.

La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

REVISION DES CONTRATS
Article L324-14