Abrogé3 mars 1982
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation du service par décret
Résumé. Si le service doit changer, on le fait grâce à un décret.
La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.
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