Article L422-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération maximale des agents non titulaires
Résumé Le salaire maximum des agents non titulaires est fixé par des barèmes décidés après avis du conseil national des services publics départementaux et communaux.
Mots-clés : rémunération agents non titulaires barèmes décision administrative conseil national des services publics
La rémunération maximum susceptible d'être allouée aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics est déterminée par un ou plusieurs barèmes types qui font l'objet de décisions de l'autorité qualifiée prises après avis du conseil national des services publics départementaux et communaux.
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