Article L142-5
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un office du tourisme dans les stations classées
Résumé Un conseil municipal peut demander à la préfecture de créer un office du tourisme pour gérer l'activité touristique dans une station classée.
Mots-clés : tourisme administration stations classées
Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourismedéfinition.
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