Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des services publics et des taxes par l'établissement
Résumé. L'établissement gère les services publics, peut créer des taxes avec l'autorité supérieure, ne peut pas s'engager au-delà de son mandat sans garantie, et ne possède que ses biens privés.
L'établissement gère seul, pour le nouvel ensemble, les services publics mentionnés à l'acte d'institution et ceux qui lui sont confiés ultérieurement, soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit par le préfet.
Il peut instituer, sous réserve d'approbation de l'autorité supérieure, les taxes et redevances correspondant aux services assurés.
Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées.
Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé.
Il peut instituer, sous réserve d'approbation de l'autorité supérieure, les taxes et redevances correspondant aux services assurés.
Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées.
Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé.