Article L432-6
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution exceptionnelle pour couvrir les dépenses supplémentaires des communes
Résumé Quand les communes dépensent plus à cause des règles précédentes, la communauté urbaine leur donne une aide partielle.
Mots-clés : Finances publiques Communes Contribution exceptionnelle Urbanisme
Les dépenses supplémentaires résultant pour les communes, syndicats de communes ou districts de l'application des dispositions des deux articles précédents, sont couvertes en partie par une contribution exceptionnelle de la communauté urbaine.
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