Code des communes

TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine

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Fusion de communes et création de communauté urbaine

Résumé. Ce titre explique comment les communes peuvent fusionner ou créer une communauté urbaine, et ce que cela change pour leurs employés.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
CHAPITRE 1 : Fusion de communes
CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine