Article L432-5
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en surnombre des agents sans emploi
Résumé Les agents sans travail après la création de la communauté urbaine restent dans leur ancien poste jusqu’à ce qu’ils trouvent un nouveau poste similaire, s’ils sont aptes.
Mots-clés : emploi personnel public réorganisation communauté urbaine reclassement
Les agents qui se trouvent non pourvus d'emplois après la constitution des services de la communauté urbaine et la réorganisation consécutive des services des communes, sont maintenus en surnombre dans leur cadre d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la communauté urbaine ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude nécessaires.
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