Code des communes

Article L394-3

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Article L394-3

Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie.

Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Préfet de police : secours et défense contre l'incendie

Résumé. Le préfet de police doit aider et protéger contre les incendies, avec les pouvoirs de la loi spéciale.

Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie.

Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance